lois concernant les gens du voyage

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La loi Besson sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage

La loi du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage

La nouvelle loi Besson offre un véritable cadre juridique volontariste pour l’accueil des gens du voyage et mobilise des moyens financiers sans précédent pour aider les communes à réaliser des aires de stationnement, tant en investissement qu’en fonctionnement.
Elle concerne les communes de plus de 5000 habitants.

Dans tous les départements, le préfet et le président du Conseil général doivent élaborer, d’ici le 6 janvier 2002, après une évaluation sérieuse des besoins et des réalités, un schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Celui-ci devra traiter l’ensemble des questions posées, particulièrement la scolarisation et l’insertion sociale et économique, il est également possible d’y prévoir des programmes d’habitat adapté pour des familles sédentaires ou semi-sédentaires.
D’ici janvier 2004, toutes les communes inscrites à ce schéma devront avoir réalisé leurs aires, faute de quoi le Préfet pourra se substituer à la collectivité défaillante.
De la qualité de ces schémas départementaux dépendra donc l’amélioration effective des conditions de vie et de séjour des gens du voyage itinérants.

L’article 8 de la nouvelle loi qui modifie le code de l’urbanisme vient confirmer l’obligation pour toutes les communes disposant d’un Plan d’Occupation du Sol ( POS ) de prévoir la " satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat, ..., y compris ceux des gens du voyage ".

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Le nouveau cadre législatif [1]

La loi du 5 juillet 2000 [2] relative à "l’accueil et à l’habitat des gens du voyage" a deux objectifs : permettre aux nomades d’aller et venir librement sur le territoire et de s’installer dans des conditions décentes ;
éviter les campements illicites, qui exaspèrent élus locaux et riverains.

Schéma départemental d’accueil.
Ce document sera signé dans chaque département par le président du conseil général et par le préfet avant le 5 janvier 2002 ;
passé ce délai, le préfet peut l’approuver seul.
Le schéma prévoit notamment les aires de stationnement à réaliser ou à réhabiliter et désigne les communes où elles seront aménagées.
D’après le ministère de l’équipement, seul le département de l’Eure a adopté son schéma.

Obligations des municipalités.
Toutes les communes de plus de 5 000 habitants participent à la mise en œuvre du schéma départemental :
soit elles construisent des aires sur leur territoire, soit elles contribuent au financement de ces équipements dans des municipalités avoisinantes.
Les communes de moins de 5 000 habitants aménagent des zones pour les gens du voyage si "l’évaluation des besoins en a fait ressortir la nécessité".
Une fois le schéma adopté, les municipalités ont deux ans pour réaliser les équipements prévus.
Au-delà, le préfet peut se substituer à elles et ordonner des travaux qui seront à leurs frais.

Aides.
L’Etat finance 70 % des dépenses engagées pour réaliser ou réhabiliter des aires. Il accorde aussi une "aide forfaitaire à la gestion des aires d’accueil", d’environ 10 000 francs par an et par place.

Pouvoirs renforcés.
Les communes ayant réalisé ou financé des aires d’accueil peuvent prendre un arrêté qui interdit aux nomades de stationner en dehors des zones prévues à cet effet et qui permet aux maires de saisir la justice, même lorsqu’il s’agit d’un campement sauvage sur un terrain privé.
La loi contient par ailleurs des dispositions pour raccourcir les délais d’instruction de la procédure d’expulsion.
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Février 2003 : le gouvernement fait voter de nouvelles sanctions contre les stationnements irréguliers [3]

La loi sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy) réprime les « campements sauvages » de nomades (six mois de prison, 3 750 euros d’amende, confiscation des véhicules à l’exception de ceux « destinés à l’habitation », retrait du permis de conduire).
Ces sanctions s’appliquent aux familles qui se sont installées sur un terrain appartenant à une commune respectant la loi Besson de juillet 2000 ;
les municipalités qui n’ont pas, comme ce texte les y oblige, construit ou financé d’aires d’accueil pour gens du voyage, ne peuvent pas réclamer l’application de la loi Sarkozy.
En revanche, quand l’intrusion se produit sur un terrain « appartenant (...) à tout autre propriétaire » qu’une commune, les sanctions jouent.
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Août 2004 : en catimini ...

Le gouvernement Raffarin accorde discrètement aux communes un nouveau délai de deux ans pour répondre à leurs obligations d’accueil des gens du voyage, via un amendement à la loi sur les libertés locales.

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Notes

[1] synthèse parue dans Le Monde du 17 août 2001

[2] Le texte complet de la loi est accessible sur le site national de la LDH .

[3] Le Monde 14 fév 2003.

Citation:

26 Janvier 2009
la FNASAT ( Fédération Nationale des Associations de Tziganes ) souligne que, «face à un besoin total estimé à 40.000 places, moins de 20% de l’objectif a été réalisé six ans et demi après l’adoption de cette loi.
Cela contraint inévitablement les familles tsiganes et gens du voyage à s’installer sur des terrains non prévus à cet effet, faute de places légales.
De fait, 80% des familles sont donc forcément en situation illégale!»

Invité

Citation:

exemple des tarifs demandé dans les aires d'accueil (et oui ce n'est pas un service gratuit...)

L’aire d’accueil des gens du voyage est située au lieu dit « La Fruche » (RD 910) à Pont-à-Mousson.
http://www.pays-pont-a-mousson.fr/competences/gens_du_voyage.htm

règlement intérieur :

CHAPITRE II - CONDITIONS D'ADMISSION
Article3 : Formalités d'admission

Pour stationner sur le terrain, il faut :
--> être "voyageur", c'est-à-dire être détenteur d'un titre de circulation ou assimilé en cours de validité,
--> demander l'autorisation au gestionnaire, qui décide seul de l'attribution de l'emplacement qui devra être tenu propre et ne pourra accueillir qu'une seule famille.
--> décliner son identité et celle de son conjoint ou concubin ainsi que le nombre d'enfants à charge occupant chaque caravane
--> que des emplacements soient libres, l'aire d'accueil ayant une capacité maximale de 40 caravanes, l'installation des caravanes est strictement limitée aux emplacements prévus.
--> accepter les modalités de paiement de la redevance de stationnement.
--> être en règle : papiers d'identité, certificats de vaccination des enfants, carnet ou livret de circulation en cours de validité, assurances en cours des caravanes et véhicules tracteurs et en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés de leur fait aux tiers et aux
installations, certificats de vaccination des animaux.
La Communauté de Communes du Pays de Pont à Mousson incite fortement les utilisateurs à souscrire un contrat d'assurance de personne offrant des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels.
--> n'avoir pas préalablement fait l'objet d'une décision de justice d'expulsion (ordonnance sur requête ou ordonnance de référé) de l'aire de stationnement de la Communauté de Communes ou d'un espace public ou privé d'une commune de la Communauté de Communes ou d'une décision d'interdiction de stationner de la part du gestionnaire pour raison de comportement ou de dette antérieure,
--> avant l'entrée, déposer au bureau d'accueil la carte grise de chaque caravane, qui sera rendue au départ, ainsi que la photocopie du titre de circulation,
--> remplir un registre d'entrée

CHAPITRE III : CONDITIONS DE SEJOUR SUR L'AIRE D'ACCUEIL
Les installations et services mis à disposition sont à l'usage exclusif des usagers stationnant sur le terrain à jour de leurs redevances.

Chaque titulaire de l'emplacement est responsable civilement et financièrement des dommages et dégâts causés sur les équipements mis à sa disposition pendant son séjour.

Article 4 : Scolarité obligatoire
La scolarisation des enfants est obligatoire entre 6 et 16 ans.
Les arrivants doivent se conformer à cette obligation.
Les enfants seront accueillis au groupe scolaire Pompidou (maternelle et élémentaire).
Les élèves en âge d'être inscrits au collège seront inscrits au collège le plus proche.
Faute du respect de l'obligation scolaire les familles pourront après avertissement ne plus être autorisées à séjourner sur cet équipement public et faire l'objet de signalements auprès des administrations concernées.

Article 5 : Tarifs et dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 80 € sera effectué, contre délivrance d'un reçu, auprès du gestionnaire avant l'entrée sur l'emplacement désigné par celui-ci.
La restitution de cette caution en fin de séjour est conditionnée : par le bon respect du présent règlement, à la libération totale de l'emplacement après état des lieux, à la vérification par le gestionnaire que l'emplacement et les sanitaires utilisés sont dans le même état que le jour d'arrivée, au règlement de la totalité des redevances d'occupation.
Le règlement des droits sera effectué tous les vendredis de la semaine écoulée, et au moment du départ pour le séjour écoulé depuis le paiement du vendredi précédent, le prix de l'emplacement journalier fixé actuellement par la Communauté de Communes et affiché à l'entrée de l'aire.

♦ 3,00 € Par jour et par véhicule aménagé ou par caravane avec son véhicule tracteur,

♦ 1,50 € Par jour et par véhicule aménagé ou par petite caravane (1 seul essieu et moins de 4 m)
avec son véhicule tracteur supplémentaire sur le même emplacement appartenant en propre au titulaire de la première caravane, ce qui sera confirmé par la carte grise où devra figurer son même nom et prénom.
Cette disposition exceptionnelle nécessite l'accord du gestionnaire selon la demande de l'usager qui faute d'accord peut occuper un emplacement à part entière au tarif de 3,00 € par jour.

♦ 2,00 € Par jour et par autre véhicule supplémentaire

♦ 1,50 € pour les voyageurs de 60 ans et plus propriétaires de leur caravane
La révision de ces tarifs interviendra périodiquement sur délibération du Conseil Communautaire
Dans le cas où un usager quitterait l'aire d'accueil sans acquitter les redevances dues, le gestionnaire se réserve le droit d'exercer à son encontre toutes poursuites prévues par la loi, et de lui notifier une
interdiction à stationner sur l'équipement,
En ce qui concerne les caravaniers non titulaires d'un titre de circulation, ils pourront être exceptionnellement autorisés à stationner sur l'Aire d'accueil et ceci à la condition expresse que des places soient disponibles.

Article 6 : paiement des fluides
EDF : selon le prix du KWH
Eau : prix du m3 (eau et assainissement sans abonnement) payé par le gestionnaire
L'aire d'accueil est équipée de points d'alimentation en eau et électricité avec système de pré-paiement.
Les voyageurs s'acquittent auprès du gestionnaire des sommes leur permettant de bénéficier des fluides.
En fonction de leurs consommations propres, les voyageurs pourront recharger à volonté leur crédit fluide.
Le crédit non utilisé est remboursé à l'usager lors de son départ.

Article 7 : Propreté
L'usager s'engage à entretenir l'emplacement attribué, les équipements sanitaires (douche et WC) après usage.
Les aménagements mis à disposition des usagers devront être totalement nettoyés lors du départ.
Les enfants en bas âge doivent être accompagnés d'un adulte pour utiliser les sanitaires.
Il est interdit de jeter des détritus en dehors des containers ou à l'extérieur du terrain.
Les usagers devront vider leurs ordures ménagères dans les containers ou bennes prévus à cet effet, selon les indications du gestionnaire.
Tous les autres déchets devront être déposés à la déchetterie située sur le territoire de la Communauté de Communes

CHAPITRE IV - OBLIGATIONS
Article 9 : Stationnement

Il est interdit sur cet équipement :
--> de dépasser la durée de stationnement maximale, fixée par la Communauté de Communes à 2 fois 60 jours par période de 12 mois avec une interruption obligatoire de 30 jours entre les deux stationnements.
L'aire d'accueil est un terrain destiné à l'accueil des passagers et n'a pas
vocation à accueillir des sédentaires voire des semi-sédentaires.

source : http://www.pays-pont-a-mousson.fr/gdv-regl-int.pdf

Invité

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taxe d’habitation sur les "résidences mobiles", essentiellement destinée aux gens du voyage

La taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, sera due par les personnes dont la résidence mobile constitue la résidence principale.

Concrètement, toute personne dont la résidence principale est une résidence mobile terrestre, qu’elle en soit propriétaire ou non, sera redevable d’une taxe d’habitation d’un montant de 25 euros par mètre carré.
La surface de la résidence mobile doit être déclarée annuellement et payée avant le 15 novembre, la surface retenue étant celle précisée par le constructeur de la résidence.
Le non-paiement dans les délais prévus entrainera une pénalité de 10% du montant applicable.
Les résidences dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés sont exonérées de la taxe.

Les revenus issus de cette taxe devraient être affectés à un fonds départemental d’aménagement et de maintenances des aires d’accueil des gens du voyage.

source : http://www.la-fiscalite.com/taxe-dhabitation/taxe-dhabitation-sur-les-residences-mobiles-207

Invité

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Les titres de circulation

Ce n’est qu’en 1969 qu’a été supprimé le « carnet anthropométrique d’identité », décrivant les caractéristiques physiologiques du porteur, qu’une loi de 1912 avait imposé aux membres de professions ambulantes et aux « nomades ».
Ce dispositif, calqué sur les méthodes d’identification des criminologues du début du xxe siècle, assimilait clairement les « nomades » à des délinquants.
La loi de 1969 a remplacé le carnet par un titre de circulation qui comporte une rubrique « signes particuliers » mais pas de description physique du porteur.

Il existe trois types de titres :
— Le commerçant ambulant (inscrit au registre du commerce) doit avoir un livret spécial de circulation, qui n’est pas soumis à visa : il est demandé par le voyageur une fois et une seule.
En cas de non-possession du livret, le commerçant est passible d’une amende.

— Le voyageur ayant des ressources régulières doit être muni d’un livret de circulation qui doit être visé tous les ans par les autorités (police ou gendarmerie).
Là encore, la non possession du livret est punie d’une amende.

— Le « voyageur sans ressource régulière » doit quant à lui être muni d’un livret de circulation qui doit être visé tous les trois mois par les autorités.
La circulation sans ce carnet est cette fois punie d’une peine de prison allant de trois mois à un an.
Il existe donc bel et bien une différence de traitement en défaveur d’un groupe qui n’est pas directement nommé mais qui, par sa définition technique, correspond précisément aux « gens du voyage » :
il est fait référence des personnes qui « logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile ».
Ce livret impose donc « à un seul groupe ethnique une obligation concernant ce qui est un droit général, le droit à la liberté de mouvement », là où la Convention européenne des droits de l’homme stipule :
« Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. »
On peut restreindre cette liberté pour des raisons graves; en revanche il est illégitime de le faire « lorsqu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ».
Or, conclut la Halde, les carnets de circulation mettent en œuvre des « moyens disproportionnés de contrôle ».
Dans ses recommandations, la Halde demande donc de supprimer les trois catégories de voyageurs et de les fondre dans celle qui est la moins liberticide, celle des commerçants ambulants.
Cette recommandation est potentiellement révolutionnaire, puisqu’elle tend à faire disparaître la catégorie des « gens du voyage ».

source : http://www.gensduvoyage.fr/documentation/actualite.htm?detail=157

Très instructif, tout ça !!! Beau travail de recherche !!! yes

_________________
La vie n'est qu'une barque menée au gré des courants de l'incertitude et du destin : faut ramer !

Invité

merciiii euhlain !
surtout avec cette chaleur... ces recherches m'ont paru loooongueeeeuuuuh !!!
même si je savais (en gros) tout ça, je voulais trouver des sources a présenter a ceux que ça pourrait intéresser et être le plus précise possible. Very Happy

Invité

Cadeau pour toi Cindy. Tes racines sont un petit bout de celles des autres.

Invité

merci beaucoup comte !
j'ai vraiment apprécié ces 7min et quelques.
je trouve toujours les photos sur les Rroms belle et émouvante,
même celles qui montre la pauvreté je n'arrive pas a les trouver "misérable"...

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